Bordereau de suivi des matières de vidange : les obligations

Le texte de référence

Les obligations des vidangeurs d’assainissement non collectif viennent de l’arrêté du 7 septembre 2009, modifié le 3 décembre 2010. Son article 9 impose un bordereau de suivi pour chaque vidange, et son annexe II en fixe le contenu minimal. Ce guide le résume : seul le texte consolidé publié sur Légifrance fait foi.

Un bordereau par vidange, en trois volets

• Volet propriétaire : signé par le propriétaire et la personne agréée.
• Volet de la personne agréée : signé par les trois parties, c’est-à-dire le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d’élimination.
• Volet de la filière d’élimination : signé lui aussi par les trois parties. Il ne mentionne ni les coordonnées du propriétaire ni celles de l’installation vidangée.

Les mentions minimales

L’annexe II de l’arrêté liste les informations suivantes :

1. le numéro de bordereau ;
2. la désignation de la personne agréée (nom, adresse) ;
3. le numéro départemental d’agrément ;
4. la date de fin de validité de l’agrément ;
5. le numéro d’immatriculation du véhicule ;
6. le nom et le prénom de la personne qui réalise la vidange ;
7. les coordonnées du propriétaire de l’installation ;
8. les coordonnées de l’installation vidangée ;
9. la date de réalisation de la vidange ;
10. la désignation des sous-produits vidangés ;
11. la quantité de matières vidangées ;
12. le lieu d’élimination des matières de vidange.

En pratique, il est utile d’y ajouter la date de réception et la décision de la station : accepté, ou refusé avec un motif.

Le registre

La personne agréée tient un registre classé par dates, qui contient les bordereaux de suivi. Il reste en permanence à la disposition du préfet et de ses services, et il est conservé dix ans. L’arrêté ne précise pas si ce registre doit être sur papier ou électronique. Si vous envisagez de vous passer du papier, renseignez-vous auprès de votre DDT et gardez une version imprimable.

L’agrément à garder en tête

L’agrément est valable dix ans et renouvelable sur demande expresse. La demande doit parvenir au préfet au moins six mois avant la fin de validité. Dans ce cas, l’agrément est prolongé jusqu’à la notification de la décision. Le numéro et la date de fin figurent sur chaque bordereau : vérifiez qu’ils sont à jour.

Les erreurs à éviter

• Transmettre à la station un volet qui laisse lire l’adresse du client.
• Oublier la signature de la station sur les volets concernés.
• Laisser des trous ou des doublons dans la numérotation.
• Corriger un bordereau signé à la main, sans trace de la correction.

Pour aller plus loin

Le bilan annuel se prépare à partir de ces bordereaux. Consultez notre guide du bilan annuel.